Déclaration sur l’accessibilité
Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques. Chacun peut ainsi participer à la vie sociale et politique.
L’administration fédérale s’efforce de rendre les contenus des sites web et des applications mobiles accessibles à tout un chacun. La troisième version de la norme eCH-0059 régissant l'accessibilité exige le respect des critères du niveau de conformité AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1).
Dispositions générales
Les dispositions relatives à l’accessibilité se trouvent dans les articles et textes suivants:
- l’art. 9 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) consacre la garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public;
- l’art. 8, al. 2, de la Constitution impose la non-discrimination à l’égard des personnes présentant une déficience corporelle, mentale ou psychique;
- la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités;
- l’ordonnance sur l’égalité pour les handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences requises pour l’aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération;
- l’art. 3, al. 4, de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) impose aux autorités fédérales de veiller à ce que leurs prestations soient accessibles à l’ensemble de la population.
Respect chez publica.ch
Le site web est partiellement conforme aux WCAG 2.1, niveau de conformité AA. Les exceptions sont énumérées ci-après.
Exceptions
Les contenus mentionnés ci-dessous ne répondent pas aux critères d’accessibilité pour les raisons suivantes:
- Les formulaires en PDF ne sont pas encore optimisés. Une meilleure accessibilité est en cours d’analyse.
- Certaines vidéos n’ont pas de sous-titres et ne comportent pas d’audiodescription.
- L’accessibilité des contenus intégrés au moyen d’I-Frame n’est pas garantie dans de nombreux cas.
- Le portail pour les personnes assurées et les bénéficiaires de rente «myPublica» ne répond pas encore aux critères d’accessibilité.
Feedback
En cas de problème d’accessibilité, veuillez prendre contact avec nous.
Caisse fédérale de pensions Publica
Communication d’entreprise
Eigerstrasse 57
3007 Berne