Bases légales
Il existe des rapports juridiques séparés entre PUBLICA, les employeurs affiliés et les personnes assurées.
Contrat de travail, contrat d'affiliation ou règlement de prévoyance
Si vous êtes assuré chez PUBLICA, vous avez conclu un contrat de travail avec votre employeur. Celui-ci a pour sa part un contrat d'affiliation avec PUBLICA. Le règlement de prévoyance de votre caisse de prévoyance régit les détails de votre prévoyance professionnelle chez PUBLICA.
Bases légales de PUBLICA
Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA)
Message concernant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA et modification de la loi sur la CFP)
Règlement d’exploitation et d’organisation (REO PUBLICA)
Règlement de PUBLICA concernant les placements
Règlement concernant l'élection de l'Assemblée des délégués de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Règlement concernant les frais
Règlement concernant les provisions et les réserves de PUBLICA – disponible uniquement en allemand
Règlement concernant la compliance
Règlement concernant la politique de risque et le système de contrôle interne – disponible uniquement en allemand
Règlement de PUBLICA concernant les cas de rigueur
Bases légales de la prévoyance professionnelle
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Ordonnance des 10 et 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1)
Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)
Ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs
Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP» (OFG)
Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
Libre passage et encouragement à la propriété du logement
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL)