Bases légales
Il existe des rapports juridiques séparés entre PUBLICA, les employeurs affiliés et les personnes assurées.
Contrat de travail, contrat d'affiliation ou règlement de prévoyance
Si vous êtes assuré chez PUBLICA, vous avez conclu un contrat de travail avec votre employeur. Celui-ci a pour sa part un contrat d'affiliation avec PUBLICA. Le règlement de prévoyance de votre caisse de prévoyance régit les détails de votre prévoyance professionnelle chez PUBLICA.
