L’encouragement à la propriété du logement (EPL) se subdivise en versement anticipé et mise en gage. En cas de versement anticipé de la caisse de pensions, les fonds de prévoyance sont utilisés pour augmenter les fonds propres ou faire baisser l’hypothèque.
Acquérir un logement grâce à un versement de l'avoir de vieillesse
Le retrait d’avoirs de la caisse de pensions permet d’augmenter les fonds propres. Cela facilite d'une part le financement du logement. D’autre part, un acquéreur qui dispose de davantage de fonds propres peut réduire son hypothèque et verser ainsi des intérêts hypothécaires moins élevés.
Un versement anticipé entraîne cependant une lacune en matière de prévoyance. Par conséquent, il est conseillé de rembourser le montant du versement anticipé avant la retraite ou de trouver une solution de prévoyance privée qui comble la lacune. Si ce n’est pas le cas, la caisse de pensions versera des prestations plus faibles à la retraite. Suivant la caisse de pensions, des réductions de prestations sont aussi possibles en cas d’invalidité ou de décès pour les survivants. Si vous souhaitez bénéficier d'un versement anticipé, veuillez demander conseil à votre personne de contact chez PUBLICA. Vous pourrez ainsi éviter les lacunes de prévoyance à la retraite.
Utiliser l'avoir de vieillesse pour acquérir un logement:
Un versement anticipé des prestations de vieillesse en vue d’acquérir un logement peut être demandé tous les cinq ans et le montant minimum est de CHF 20 000. Un éventuel remboursement à PUBLICA doit s’élever au moins à CHF 10 000 et être effectué avant la retraite.
Le versement anticipé de l’avoir de vieillesse est imposé à un taux réduit et séparément du reste du revenu. Le capital perçu ne doit pas servir à payer les impôts dus au titre du versement anticipé. En cas de remboursement ultérieur à PUBLICA, il est possible d’exiger aussi le remboursement des impôts, toutefois sans intérêt. Après un versement anticipé, des rachats volontaires et déductibles fiscalement peuvent être effectués dans le 2e pilier uniquement si l'argent retiré de manière anticipée a été intégralement remboursé. Le versement anticipé doit également être remboursé intégralement à PUBLICA si le logement est vendu.
Mise en gage de l'avoir de vieillesse pour acquérir un immeuble
Une mise en gage de l'avoir de vieillesse est aussi possible, en lieu et place d'un versement anticipé. Les fonds de prévoyance sont alors mis en gage auprès de la banque qui augmente le montant de l’hypothèque en conséquence. Cela permet d'avoir davantage de fonds étrangers pour financer l'achat d'un logement.
Les conditions de la mise en gage sont similaires à celles du versement anticipé. En cas de mise en gage, l'argent reste toutefois chez PUBLICA et la couverture d’assurance ainsi que les prestations de vieillesse sont maintenues. De plus, aucun impôt sur les prestations en capital n'est dû. Car l'argent constitue pour la banque uniquement une garantie qu’elle peut utiliser en cas d’urgence. La mise en gage est réglementée au moyen d’un contrat de gage spécial. Comme l’hypothèque augmente, les intérêts hypothécaires sont plus élevés en cas de mise en gage. En contrepartie, les débiteurs bénéficient d’avantages fiscaux.
