News pour les employeurs

L’étendue des différents découverts a été considérée comme limitée par les experts en matière de prévoyance professionnelle. Un découvert est qualifié de limité s’il peut, de manière probable, être éliminé sans mesures d’assainissement dans un délai de cinq ans. Les organes compétents ont donc décidé de ne pas prendre de mesures d’assainissement pour le moment.

Le degré de couverture consolidé a un caractère uniquement informatif et oblige la caisse à informer l’ensemble des destinataires en cas de découvert. En ce qui concerne les éventuelles conséquences pour les personnes assurées et les bénéficiaires de rente, seul le degré de couverture de leur propre caisse de prévoyance est déterminant. PUBLICA s’acquitte de son obligation d’informer en envoyant un e-mail à toutes les personnes assurées au début du mois d'août 2023 et en informant les bénéficiaires de rente en janvier 2024 par le biais de la revue. Les bénéficiaires de rente des caisses de prévoyance fermées ont quant à elles déjà reçu un courrier.
 

Caisse de prévoyance	Degré de couverture au 31.12.2022
Organisations affiliées	100,5 %
Confédération	95,5 %
IFSN	98,2 %
EPF	97,2 %
FINMA	98,3 %
IPI	100,8 %
METAS	96,1 %
PUBLICA	99,3 %
ASR	98,4 %
MNS	99,6 %
Swissmedic	99,0 %

Au cours du premier semestre 2023, le degré de couverture consolidé est reparti à la hausse. Les marchés restent toutefois volatils. La situation sera suivie en permanence et réévaluée à la fin de chaque année pour déterminer si des mesures d'assainissement sont nécessaires.

Dorénavant, nous utilisons la notion d’âge de référence au lieu d’âge ordinaire de l’AVS. L’âge de réfé-rence des femmes est relevé à 65 ans en raison de la réforme AVS 21. La mise en œuvre s’effectue de manière progressive, en fonction de l’année de naissance, et est adaptée comme suit à partir de 1961:

Année de naissance	Âge de référence
1960 et plus âgées	64 ans
1961	64 ans + 3 mois
1962	64 ans + 6 mois
1963	64 ans + 9 mois
1964 e plus jeunes	65 ans

Les taux de conversion pour les femmes seront adaptés à ceux des hommes au plus tôt au 1^er janvier 2025. La Commission de la caisse de PUBLICA définira encore la mise en œuvre exacte.

En ce qui concerne les rentes transitoires (ainsi que les éventuelles rentes de substitution AI) pour les femmes, des adaptations sont déjà effectuées:

Les femmes qui perçoivent leur rente de vieillesse de manière anticipée ont droit à une rente transitoire jusqu’à l’âge de référence dans la mesure où les dispositions en matière de droit du personnel (ordonnance sur le personnel ou règlement sur le personnel) le prévoient. Ces dispositions définissent également la manière dont le financement de la rente transitoire est réparti entre l’employeur et la personne assurée. 

Les rentes de substitution AI font partie des prestations d’invalidité professionnelle (pour autant que celles-ci soient prévues dans le règlement). De telles prestations sont financées par l’employeur. La rente de substitution AI est versée – entre autres – jusqu’à la naissance du droit à une rente de vieillesse de l'AVS.

Le financement des nouvelles rentes transitoires et rentes de substitution AI est dorénavant basé sur l’âge de référence en vigueur dès le 1er janvier 2024. Pour vous en tant qu’employeur, les nouveaux droits aux rentes transitoires et rentes de substitution AI entraînent une hausse des coûts en raison de la durée plus longue. N’hésitez pas à contacter PUBLICA pour que nous puissions vous expliquer les nouveaux coûts en détail et les calculer pour vous. Les rentes transitoires et rentes de substitution AI de caisses de prévoyance ouvertes ayant pris naissance avant le 1er janvier 2023 ont été entièrement financées et continuent à courir jusqu’au nouvel âge de référence. 

Le service Gestion du marché de PUBLICA se tient à disposition pour répondre à vos questions et fournir des informations complémentaires: mmgt@publica.ch, téléphone +41 58 485 21 90 (Melih Cirit, respon-sable Gestion du marché/Actuariat).

Demande de prestations de vieillesse

La retraite nous est annoncée par l’interface. L’ancien formulaire «Demande de prestations de vieillesse» a été retiré. Désormais, les données de l'employeur ne peuvent être communiquées plus que par le biais du portail pour les employeurs.

La demande doit être transmise 90 jours avant le début du droit. Veuillez remettre le Formulaire pour la personne concernée à celle-ci en la priant de bien vouloir le transférer à PUBLICA.

Demande de prestations de vieillesse

L’ancien formulaire «Demande de prestations de vieillesse» a été retiré. Désormais, les données de l'employeur ne peuvent être communiquées plus que par le biais du portail pour les employeurs.

La demande doit être transmise 90 jours avant le début du droit. Veuillez remettre le Formulaire pour la personne concernée à celle-ci en la priant de bien vouloir le transférer à PUBLICA.

Sortie de PUBLICA
La sortie nous est annoncée par l’interface. Pour chaque sortie, vous deviez jusqu’à maintenant remettre en plus à PUBLICA le formulaire correspondant. Cela n’est désormais plus nécessaire. Dorénavant, seules les sorties de personnes âgées de 58 ans et plus doivent être annoncées via le portail pour les employeurs. Pour ces personnes, nous avons besoin de savoir si les rapports de travail ont été résiliés par l'employeur ou par consentement mutuel. Sur la base de cette indication, nous examinons si le maintien volontaire de l'assurance est possible pour la personne concernée. Veuillez remettre à la personne sortante le nouveau formulaire d’annonce de l'adresse de paiement.

Demande de prestations de vieillesse
La retraite nous est annoncée par l’interface. L’ancien formulaire «Demande de prestations de vieillesse» a été divisé en deux formulaires. Nous vous prions de bien vouloir remplir le formulaire pour l’employeur et de le transmettre à PUBLICA via le portail pour les employeurs 90 jours avant le début du droit. Veuillez donner à la personne concernée le formulaire qui lui est destiné en la priant de le transmettre à PUBLICA.

Sortie de PUBLICA
La sortie est annoncée via le portail pour les employeurs. Vous n’avez pas besoin de remplir en plus un formulaire. Veuillez toutefois remettre à la personne sortante le nouveau formulaire d’annonce de l’adresse de paiement à sa sortie.

Demande de prestations de vieillesse
L’ancien formulaire «Demande de prestations de vieillesse» a été divisé en deux formulaires. Nous vous prions de bien vouloir remplir le formulaire pour l’employeur et de le transmettre à PUBLICA via le portail pour les employeurs 90 jours avant le début du droit. Veuillez donner à la personne concernée le formulaire qui lui est destiné en la priant de le transmettre à PUBLICA.