Si une personne assurée décède, la partenaire survivante ou le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire. Au moins l’une des conditions suivantes doit être remplie:
- la personne survivante a au moins 40 ans et a mené une vie commune ininterrompue avec la personne assurée pendant les cinq années précédant son décès;
- elle subvient à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs qui ont droit à une rente d’orphelin.
Le droit n’existe que si le partenariat de vie a été annoncé du vivant de la personne assurée sous la forme d’un contrat de partenariat écrit. Le mieux est de le faire sur le portail pour les personnes assurées myPublica ou avec le formulaire mis en lien en bas de cette page.
Montant de la rente de partenaire
Le calcul est identique à celui de la rente de conjoint. Si la personne décédée ne percevait pas de rente de vieillesse, la rente de partenaire peut être versée, en tout ou en partie, sous forme d'indemnité en capital unique.
En cas de décès avant la perception d'une rente de vieillesse, on vérifie également si un capital-décès supplémentaire peut être versé. C'est le cas lorsque l'avoir de vieillesse disponible est supérieur au capital nécessaire au financement de la rente de partenaire. Le montant excédentaire est versé sous forme d'indemnité en capital unique.
