Obligation d'informer

Les personnes au bénéfice d’une rente sont tenues de nous communiquer par écrit en mentionnant le numéro AVS et leur ancien employeur:

⦁ Tout changement de domicile ou d’adresse de paiement;

⦁ Une copie de l’attestation de départ délivrée par le contrôle des habitants si le domicile est transféré hors de Suisse ou une copie de l’attestation d’arrivée en Suisse si le domicile y est à nouveau transféré.

⦁ Tout changement pouvant avoir une incidence sur le droit aux prestations, notamment:

a. divorce, dissolution judiciaire du partenariat enregistré, mariage, enregistrement d’un partenariat, conclusion d’un partenariat de vie, décès du conjoint/de la conjointe, décès du/de la partenaire en cas de partenariat enregistré, décès du/de la partenaire de vie, décès d’enfants ayant droit à une rente pour enfant ou à une rente d’orphelin, interruption ou fin de la formation des enfants de plus de 18 ans pour lesquels des prestations étaient encore allouées;

b. envoi d'une copie de toute décision de l’assurance-invalidité, de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire ou de toute décision relative à des prestations d’assurances sociales ou d’institutions de prévoyance suisses et étrangères;

c. pour les bénéficiaires de prestations d’invalidité ou d’invalidité professionnelle: tout revenu provenant d’une activité lucrative. Dans ce cas, la personne bénéficiaire de la rente doit fournir d’elle-même à PUBLICA le document correspondant (certificat de salaire, etc.) au début de chaque année.

Comme les employeurs, les caisses de pensions sont tenues de prélever un impôt directement à la source pour certaines catégories de personnes et de le verser à l'autorité fiscale compétente.

Assujettissement à l'impôt à la source

 Sont concernés par l’impôt à la source les bénéficiaires de rente qui

• perçoivent une rente du 2^e pilier ou reçoivent une prestation en capital du 2^e pilier;
• reçoivent, en raison d’anciens rapports de travail régis par le droit public, des prestations d’une institution d’assurance ayant son siège dans le canton de Berne;
• n'ont pas (ou plus), au regard du droit fiscal, leur lieu de domicile ou leur lieu de séjour en Suisse au jour du paiement.

La date faisant foi est celle à laquelle la personne a informé de son départ la commune dans laquelle elle était domiciliée.

Taux d'imposition appliqué aux rentes: Pour les rentes du 2^e pilier, l’impôt à la source s’élève à 10% des prestations brutes.

Prestation en capital:

L'impôt à la source est prélevé sur le montant brut de la prestation en capital, les taux ci-après s'appliquant à compter du 1^er janvier 2024:

Veuillez nous annoncer immédiatement votre nouveau domicile! En qualité de débitrice des prestations imposables, PUBLICA répond du reversement de l’impôt à la source. La loi nous fait obligation d'obtenir les informations nécessaires au recouvrement correct de l'impôt.

PUBLICA remplit cette obligation en vérifiant périodiquement le domicile de ses bénéficiaires de rentes. Si elle constate qu'une personne bénéficiaire de rente a transféré son domicile à l'étranger sans l'en avoir informé, la rente subit automatiquement une réduction provisoire. Cette réduction intervient dès que PUBLICA a connaissance du fait que le domicile de la personne concernée se trouve à l'étranger. Sont alors déduits de la rente, d’une part, le montant dû au titre de l’impôt à la source de la date d’établissement à l’étranger à celle où PUBLICA en a connaissance et, d’autre part, le montant ordinaire de l’impôt à la source qui est ensuite prélevé tous les mois sur la rente versée.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’omission intentionnelle ou par négligence du paiement de l’impôt à la source constitue une soustraction d’impôt.

En cas de déménagement ou de changement de domicile à l'étranger, il est donc essentiel que vous demandiez à votre commune de domicile de confirmer votre nouvelle adresse par écrit à PUBLICA, et ce, dans les dix jours qui suivent votre déménagement.