Approbation des règlements de prévoyance
La Commission de la caisse a initialisé la modernisation des offres de prévoyance en janvier 2022. Les organes paritaires ont suivi ces améliorations et les modifications des règlements de prévoyance entreront en vigueur au 1er janvier 2024. Les révisions de l’AVS 21 et le développement continu de l’AI entraînent également des adaptations dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Les principales modifications sont les suivantes:
- Activité principale et accessoire: l’ensemble du salaire déterminant réalisé auprès d'un employeur affilié chez PUBLICA est assuré.
- Capital-décès: le versement d'une rente à une conjointe divorcée ou à un conjoint divorcé n’entraîne pas l'exclusion d'un capital-décès. De plus, le capital-décès est augmenté à 100 pour cent.
- Montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse: suivant la caisse de prévoyance, une modification a été décidée sur la base de la LPP ou sur 1/6 de la rente de vieillesse en cours.
- Mise en œuvre d’AVS 21: nouvelle notion uniforme d’«âge de référence» en lieu en place de la notion d’âge de la retraite.
- Rémunération en cas d’ajournement: les avoirs de vieillesse immobilisés lors d'un ajournement sont rémunérés, comme pour les autres assurés actifs, au taux d'intérêt fixé par l'organe paritaire.
- Retraite partielle: aucun versement minimum de 20 pour cent n'est introduit pour le premier versement lors d'une retraite partielle.
- Rente transitoire: le financement complémentaire de la durée plus longue des rentes transitoires des femmes de la génération de transition est pris en charge par les employeurs concernés ou par le collectif des assurés.
- Rente de substitution AI: le financement complémentaire de la durée plus longue des rentes de substitution AI des femmes est pris en charge par les employeurs concernés ou par le collectif des assurés.
- Introduction du système de rentes linéaire: le montant de la rente selon le nouvel échelonnement des rentes doit correspondre à celui de la LAI/LPP.
- Les dispositions transitoires doivent être conçues de manière analogue à la LAI/LPP et tenir compte du fait que les dispositions réglementaires entrent en vigueur deux ans après les dispositions légales.
- Prestations d’invalidité professionnelle: la Caisse de prévoyance de la Confédération a supprimé la rente d’invalidité professionnelle au 1er janvier 2020. Les Caisses de prévoyance de l’IPI, du MNS et de Swissmedic prévoient encore une prestation d’invalidité professionnelle dans leurs règlements. La Caisse de prévoyance des OA a également abrogé les prestations d’invalidité professionnelle au 1er janvier 2024. L’OP de Swissmedic a pour sa part décidé de ne plus proposer les prestations d’invalidité professionnelle.
- Uniformisation de l’ordre des bénéficiaires: le versement d'un capital-décès s'effectue conformément à l’ordre des bénéficiaires. Dans ce contexte, il existe des libertés d'aménagement dans le cadre des dispositions légales. Dans les règlements de prévoyance actuels, les frères et sœurs ne sont pas toujours inclus en tant que dernier groupe de bénéficiaires. Toutes les caisses de prévoyance, à l'exception de l'ASR, ont désormais inclus les frères et sœurs dans le groupe de bénéficiaires.
- Annonce des cotisations d’épargne volontaires: les annonces peuvent être faites par l'employeur au premier jour du mois suivant.
- Frais administratifs en cas de retrait sous forme de capital: trois mois avant la retraite, l’annonce du retrait sous forme de capital entraîne le versement de frais administratifs. Une annonce antérieure ne coûte rien à la personne assurée. Il s’agit d'une modification purement rédactionnelle du règlement de prévoyance.
Caisses de prévoyance fermées - les bénéficiaires de rente concernés ont été informés.
Dans ses axes stratégiques, PUBLICA s’est notamment fixé pour objectif de simplifier les structures. Le regroupement des caisses de prévoyance fermées à effectif de rentiers constitue une étape importante de ce processus. Les employées retraités d’anciennes entreprises proches de la Confédération (notamment Swisscom, RUAG, SRG) seront donc regroupés dans une seule caisse de prévoyance commune à partir du 1er janvier 2024. La Commission de la caisse de PUBLICA est l’organe suprême de cette caisse de prévoyance fermée.
Informations complémentaires à ce sujet sous Caisses de prévoyance fermées | PUBLICA
Information concernant l’étude comparative des transactions en monnaies étrangères
L’Asset Management procède à intervalles réguliers à une étude détaillée des coûts de transaction de toutes les opérations de change effectuées dans le portefeuille de PUBLICA. Pour la période de 2020 à 2022, les coûts agrégés se sont élevés à 0,07 point de base (0,0007 pour cent). Cela correspond en moyenne à 156 francs suisses par transaction. Dans l’ensemble, l’analyse des coûts de transaction a présenté une image très réjouissante. Les résultats du portefeuille de PUBLICA sont nettement inférieurs, aussi bien par rapport à un groupe de comparaison d'investisseurs institutionnels que par rapport aux coûts estimés par le prestataire spécialisé.
Nouvelle loi sur la protection des données – PUBLICA est à jour
PUBLICA s'est penchée de près sur la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Comme PUBLICA, en tant qu’institution proche de la Confédération, était déjà soumise à des directives plus strictes avec l’ancienne loi sur la protection des données, la nouvelle loi n’implique pas de changements majeurs pour nous. Le processus de traitement des données a été actualisé.
Révision des bases légales - informations du groupe de travail
Les compétences pour édicter les règlements de prévoyance des caisses de prévoyance de PUBLICA sont contestées depuis des années. La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) prévoit que le Conseil fédéral doit approuver les règlements de prévoyance en tant que partie intégrante des contrats d'affiliation. Or, cela contredit les exigences de l’Autorité bernoise de surveillance des fondations. Depuis mars 2021, un groupe de travail composé de représentants de l'Office fédéral du personnel (OFPER), de l'Administration fédérale des finances, de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de PUBLICA discute des bases légales concernant le conflit de normes entre la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), le financement de la prévoyance ainsi que la structure de PUBLICA. Les travaux préliminaires ont été achevés en juin 2023 et les premières variantes ont pu être discutées à fin août. Pour PUBLICA, aucune des variantes présentées en vue d’éliminer le conflit de normes n’est satisfaisante, car l'approbation intégrale d'un règlement de prévoyance par l'organisme de droit public est en contradiction avec les règles de gouvernance de la LPP applicables aux institutions de prévoyance de droit public.
Le groupe de travail a également discuté du respect de la fourchette de cotisations. De nombreuses caisses de prévoyance dépassent actuellement la fourchette de cotisations de 13,5 pour cent de la somme des salaires assurables. Le groupe de travail a décidé que PUBLICA vérifierait chaque année le respect de la fourchette de cotisations et en informerait ensuite les employeurs concernés.
La simplification des structures poursuivie par PUBLICA dans sa stratégie 2023-2026 a également été discutée. En regroupant les caisses de prévoyance fermées (voir ci-dessus), PUBLICA tient déjà compte de cet objectif. Le regroupement des caisses de prévoyance décentralisées permettrait de simplifier considérablement les structures. Un sondage de l’OFPER a cependant révélé que cette proposition se heurte à l'opposition des unités administratives décentralisées. Cette nouvelle adaptation des structures ne sera donc pas poursuivie dans le cadre de la révision législative.
Pendant les travaux de révision de la loi, deux motions du groupe UDC concernant la prévoyance professionnelle du personnel de la Confédération ont été acceptées au Conseil national (voir ci-dessous). Ces motions sont susceptibles d’avoir une forte influence sur la prévoyance professionnelle des employés de la Confédération et en partie aussi sur la révision législative. On attend donc maintenant le vote du second conseil pendant la session d’hiver 2023 et la fin des travaux de révision est reportée à février 2024. La consultation des offices aura toutefois lieu dès l’automne.
Motions concernant la limitation des prestations de la caisse de pension pour les employés de la Confédération
L’organe de direction a rédigé une fiche d’information concernant les conséquences des deux motions (voir annexe). Les calculs reposent sur les plans de prévoyance de la Confédération. La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des États traitera probablement les motions lors de sa séance des 19 et 20 octobre 2023. Les débats en plénum du Conseil des États auront vraisemblablement lieu pendant la session d’hiver avec la nouvelle composition.
L’initiative parlementaire Glarner, qui préconisait une participation de l’employeur de 50 pour cent au maximum, a été retirée par son auteur lors de la séance de la CIP du Conseil national du 23 juin 2023. Les motions adoptées par le Conseil national ont conduit à ce retrait.
Séance des présidences des organes paritaires
La rencontre annuelle entre les présidences des caisses de prévoyance et la présidence de la Commission de la caisse aura lieu le 7 novembre 2023 de 14h30 à 16h30 chez PUBLICA.
Performances actuelles
La performance estimée des placements au 31 août 2023 s’élève à 2,1 pour cent sur une base consolidée, à 2,0 pour cent pour les caisses de prévoyance ouvertes et à 2,6 pour cent pour les caisses de prévoyance fermées.