La Caisse de prévoyance fermée

La Caisse de prévoyance fermée est composée uniquement de bénéficiaires de rente et ne comprend aucune personne assurée active. D’où le mot «fermée»: aucune personne assurée active exerçant encore une activité professionnelle ne peut y entrer. Contrairement aux caisses de prévoyance ouvertes, où il y a régulièrement des mutations dues aux entrées et aux sorties des personnes employées. 

Non. Aucune démarche n'est requise de votre part. Vous continuez à percevoir votre rente dans son montant habituel directement de PUBLICA.

Nous avons un devoir légal d’information. Nous l'avons rempli avec le courrier que vous avez reçu en juillet 2023. Si vous avez des questions concernant ce courrier, veuillez vous adresser à votre personne de contact.

• Caisse de prévoyance Swisscom (rentes)
• Caisse de prévoyance RUAG (rentes)
• Caisse de prévoyance SSR (rentes)
• Caisse de prévoyance effectif fermé Confédération
• Caisse de prévoyance assurés volontaires (rentes)
• Caisse de prévoyance effectif fermé Organisations affiliées 
• Caisse de prévoyance Administration PUBLICA (rentes)

Le regroupement des caisses de prévoyance fermées permet d’équilibrer les risques entre les anciennes caisses de prévoyance fermées. En outre, la fluctuation du degré de couverture de la grande Caisse de prévoyance fermée est plus faible que pour les caisses individuelles. La charge administrative est réduite, parce qu’il n’y a plus qu’une caisse de prévoyance fermée à gérer. 

Le regroupement a été effectué sans que les degrés de couverture ne soient uniformisés auparavant (par la distribution de fonds ou la constitution de provisions pour certains groupes).

Raisons pour lesquelles la décision a été prise de renoncer à des mesures de compensation:

• Les bénéficiaires de rente constituaient déjà une communauté de solidarité jusqu’au 30 juin 2007.
• Lors de la répartition au 1^er juillet 2008, toutes les caisses de prévoyance fermées avaient le même degré de couverture.
• Au cours de ces dernières années, toutes les caisses de prévoyance fermées avaient la même stratégie de placement et le même rendement de placement.
• Depuis le 1^er juillet 2008, aucune caisse de prévoyance fermée n’a utilisé de fonds pour augmenter les rentes affectant ainsi le degré de couverture. Aucun fonds affectant le degré de couverture n’a été distribué et aucun fonds de l'extérieur n’a été versé en faveur du degré de couverture.

Non. Les rentes en cours continueront d’être versées dans les conditions actuelles.

En matière de compensation du renchérissement, on distingue entre compensation ordinaire et compensation extraordinaire du renchérissement.

Compensation ordinaire du renchérissement:
Les rentes sont adaptées à l’évolution des prix en fonction des possibilités financières de l’institution de prévoyance. L'organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées. À ce jour, les moyens financiers n’ont pas suffi pour verser une compensation financière ordinaire du renchérissement. 

Compensation extraordinaire du renchérissement:
Il s'agit d'une compensation du renchérissement financée par l'ancien employeur. Par le passé, l’employeur finançait parfois des compensations du renchérissement. Soit l’ancien employeur les versait, soit des provisions constituées auparavant par l'ancien employeur étaient utilisées à cet effet. 

Une telle compensation extraordinaire du renchérissement pourrait aussi à l’avenir être décidée par l’ancien employeur.