Les caisses de prévoyance fermées

• Caisse de prévoyance Swisscom (rentes) 
• Caisse de prévoyance RUAG (rentes)
• Caisse de prévoyance SSR (rentes)
• Caisse de prévoyance effectif fermé Confédération
• Caisse de prévoyance assurés volontaires (rentes)
• Caisse de prévoyance effectif fermé Organisations affiliées 
• Caisse de prévoyance Administration PUBLICA (rentes)
   

Au 1er janvier 2024

7 299 (état au 31 mars 2023)

Le regroupement des caisses de prévoyance fermées permettra d’équilibrer les risques entre les anciennes caisses de prévoyance fermées. En outre, la fluctuation du degré de couverture de la future grande caisse de prévoyance fermée sera plus faible que pour les caisses individuelles. La charge administrative sera réduite, parce qu’il n’y aura plus qu’une caisse de prévoyance fermée à gérer.  

Le nouvel article 24a de la loi relative à PUBLICA a créé les bases légales pour des contributions d’assainissement versées par la Confédération. Les contributions d’assainissement sont prévues en cas de découvert de 5 pour cent ou plus. Grâce au regroupement, le risque sera équilibré entre les anciennes caisses de prévoyance fermées. En outre, le degré de couverture fluctuera moins fortement que dans les différentes caisses. Par conséquent, les contributions d’assainissement seront moins rapidement nécessaires qu’auparavant. Par ailleurs, cela permettra d’éviter des «micropaiements» à de petites caisses de prévoyance en situation de découvert.

Au plus tard jusqu’au décès de la dernière personne bénéficiaire de rente. Le Conseil fédéral a la possibilité de dissoudre prématurément la caisse de prévoyance et de transférer les bénéficiaires de rente restants ainsi que la fortune de prévoyance disponible à la Caisse de prévoyance de la Confédération (art. 24, al. 4 de la loi relative à PUBLICA).

Le regroupement sera effectué sans que les degrés de couverture soient uniformisés auparavant (par la distribution de fonds ou la constitution de provisions pour certains groupes).

Raisons pour lesquelles la décision a été prise de renoncer à des mesures de compensation:

• Les bénéficiaires de rente constituaient déjà une communauté de solidarité jusqu’au 30 juin 2007.
• Lors de la répartition au 1^er juillet 2008, toutes les caisses de prévoyance fermées avaient le même degré de couverture.
•  Au cours de ces dernières années, toutes les caisses de prévoyance fermées avaient la même stratégie de placement et le même rendement de placement.
• Depuis le 1^er juillet 2008, aucune caisse de prévoyance fermée n’a utilisé de fonds pour augmenter les rentes au détriment du degré de couverture. Aucun fonds n’a été distribué au détriment du degré de couverture et aucun fonds de l'extérieur n’a été versé en faveur du degré de couverture.

Non. Les rentes en cours continueront d’être versées dans les conditions actuelles.

Les rentes en cours continueront d’être versées dans les conditions actuelles. En matière de compensation du renchérissement, on distingue entre compensation ordinaire et compensation extraordinaire du renchérissement.

Compensation ordinaire du renchérissement:
Les rentes sont adaptées à l’évolution des prix en fonction des possibilités financières de l’institution de prévoyance. L'organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées. À ce jour, les moyens financiers n’ont pas suffi pour verser une compensation financière ordinaire du renchérissement. 

Compensation extraordinaire du renchérissement:
Il s'agit d'une compensation du renchérissement financée par l'ancien employeur. Par le passé, l’employeur finançait parfois des compensations du renchérissement. Soit l’ancien employeur les versait, soit des provisions constituées auparavant par l'ancien employeur étaient utilisées à cet effet. 

Une telle compensation extraordinaire du renchérissement pourrait aussi à l’avenir être décidée par l’ancien employeur. 

Aucune. À fin 2022, cinq caisses de prévoyance fermées sur sept présentaient un découvert. Le degré de couverture consolidé des caisses de prévoyance fermées s’élevait à 96,7 pour cent à fin 2022. La loi relative à PUBLICA prévoit que la Confédération verse des contributions d’assainissement si le degré de couverture d'une caisse de prévoyance fermée baisse à 95 pour cent ou au-dessous. La Confédération garantit d'une part le versement de la rente. D’autre part, il n’est ainsi à l’heure actuelle pas nécessaire de compenser le découvert. L’étendue de ce découvert est considérée comme «limitée», car on s'attend à ce que le rendement entraîne une hausse du degré de couverture.

Non.

Les personnes au bénéfice d’une rente recevront toutes un courrier les informant sur le regroupement et pourront consulter les documents détaillés. Pour faire valoir ce droit, elles pourront s’enregistrer chez PUBLICA et seront informées en temps utile. Le courrier renvoie en outre à ce site web. 

Les anciens employeurs qui existent encore continueront à payer des frais d’administration pour les anciens membres de leur personnel. PUBLICA les contactera individuellement et les informera sur les nouvelles bases contractuelles.